Souscrire avec les règles de l’achat public

Un compte gratuit, puis une commande validée

1. Créez votre compte professionnel et identifiez votre collectivité.
2. Choisissez votre offre et obtenez le devis annuel : HT, TVA à 20 % et TTC.
3. Faites valider l’achat suivant vos procédures internes et joignez le bon de commande ou le devis signé par la personne habilitée.
4. ReUSE vérifie le dossier et ouvre l’abonnement pour 12 mois.
5. La facture est déposée dans Chorus Pro ; votre comptable public règle ensuite par virement.

Aucune carte bancaire. Pas de reconduction tacite. Le devis seul n’engage pas votre collectivité.

Votre procédure d’achat reste déterminante

Le montant du besoin s’apprécie sur sa durée totale et en tenant compte du périmètre, des options et des reconductions éventuelles. Le tarif annuel ne suffit donc pas à déterminer une procédure. La dispense de publicité et de mise en concurrence pour les fournitures et services inférieurs à 60 000 € HT, applicable depuis le 1er avril 2026, reste encadrée : choix d’une offre pertinente, bonne utilisation des deniers publics et absence de recours systématique au même fournisseur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

Votre règlement interne et les délégations de signature restent applicables. ReUSE ne décide pas de votre procédure et ne remplace pas la validation de votre service achat.

Les bonnes références pour Chorus Pro

Le SIRET de l’établissement destinataire comporte 14 chiffres. Le code service et le numéro d’engagement ne sont obligatoires que selon le paramétrage de ce destinataire. Votre service financier vous indique les références à renseigner ; ReUSE les contrôle avant le dépôt.

Chorus Pro transmet et suit la facture. Il ne prélève pas le compte de la collectivité. Le délai global de paiement des collectivités territoriales est en principe de 30 jours, à compter de la réception de la facture ou du service fait si celui-ci est postérieur, sous réserve des règles applicables.

Un dossier à partager avec votre service financier

Votre espace conserve le devis, la commande transmise, la facture et le justificatif de dépôt. Le dépôt Chorus est effectué par ReUSE ; la consultation par API est disponible en lecture seule, et le dépôt automatisé reste désactivé. Un statut de dépôt n’apparaît qu’après enregistrement de son justificatif.