Conditions d’utilisation et de souscription

Un service réservé aux personnes publiques

ReUSE Collectivités fournit un accès au réseau de réemploi, aux annonces, aux demandes, aux échanges et aux documents. La Gestion de parc est une option décrite dans le devis. L’inscription gratuite prépare le dossier ; elle n’active pas un abonnement payant. ReUSE vérifie la structure et l’habilitation du demandeur avant l’ouverture du réseau.

Formation de la commande

Le devis indique l’offre, les quantités, le montant annuel HT, la TVA à 20 % et le TTC. Il est valable 30 jours. La collectivité applique ses règles de commande publique et transmet un bon de commande ou un devis signé par son représentant habilité. Le dépôt dans l’espace ReUSE est une transmission de pièce, pas une signature électronique. ReUSE contrôle le dossier et confirme son acceptation. Les conditions particulières convenues et les pièces du marché public prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.

Durée, prix et activation

L’abonnement est conclu pour 12 mois à compter de l’activation confirmée dans le dossier, sans reconduction tacite. Le prix du devis accepté est fixe pour cette période. Toute modification du périmètre ou tout renouvellement nécessite un nouvel accord. L’activation intervient après vérification de la commande et de la collectivité ; elle n’est pas conditionnée à un paiement préalable par carte bancaire. Les fonctionnalités réservées à un abonnement expiré sont fermées, mais le responsable conserve l’accès à son dossier de souscription et peut demander un export au support.

Facturation et règlement public

La facture est établie au nom du SIRET de facturation communiqué. ReUSE assure son dépôt dans Chorus Pro après ouverture du service et suivant les conditions du marché. La collectivité indique le code service et/ou le numéro d’engagement exigés par son organisation. Le dépôt de la facture, sa validation et son règlement sont des événements distincts. Le comptable public règle par virement, selon les coordonnées figurant sur la facture. Le délai global de paiement applicable aux collectivités territoriales est en principe de 30 jours, à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur, sous réserve des règles légales applicables. Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement s’appliquent dans les conditions du Code de la commande publique.

Responsabilités dans les échanges

Chaque collectivité reste responsable de l’exactitude de ses annonces, de la disponibilité et de l’état du matériel, des autorisations et décisions nécessaires, ainsi que de la remise et du retour. ReUSE n’est ni propriétaire des biens échangés ni partie aux conventions conclues entre collectivités. Les modèles préremplis doivent être relus, complétés et validés par les personnes habilitées. Ils ne constituent pas une certification juridique ou une signature qualifiée. Les échanges de matériel n’entraînent aucune commission ReUSE.

Comptes, disponibilité et assistance

Chaque agent utilise un compte nominatif et protège ses identifiants. Le responsable gère les habilitations de son équipe. Les accès peuvent être suspendus en cas de risque de sécurité ou d’usage illicite ; le contact désigné est informé lorsque cela est possible. Les opérations de maintenance peuvent interrompre temporairement le service. Les demandes d’assistance et réclamations sont adressées à direction@reuse-developpement.fr. Aucun engagement de disponibilité chiffré n’est inclus, sauf accord particulier.

Données, restitution et fin de contrat

La collectivité conserve la maîtrise de ses contenus et des données qu’elle confie au service. Pour ces données, ReUSE agit sur ses instructions en qualité de sous-traitant ; les modalités de traitement sont décrites dans l’annexe de protection des données ci-dessous. Le responsable peut exporter les données pendant l’accès actif et obtenir une restitution auprès du support en fin de contrat. L’échéance, la résiliation et les obligations de restitution sont traitées conformément aux pièces du marché et au droit applicable. Les pièces soumises à une obligation de conservation restent archivées pour cette seule finalité.

Droit applicable et règlement des différends

Le contrat relève du droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans faire obstacle aux voies de recours légales. La juridiction compétente est déterminée par la nature du contrat et les règles applicables aux personnes publiques. Les règles impératives de la commande publique restent applicables ; aucune clause ne dispense la collectivité de ses obligations d’achat.

Objet et instructions

Pour la durée du service, ReUSE héberge, organise, restitue et sauvegarde les données déposées par la collectivité pour gérer son parc et ses échanges. Les personnes concernées sont ses agents et les interlocuteurs professionnels des échanges. Les données sont les identités et coordonnées professionnelles, les habilitations, les contenus de dossiers et les journaux d’activité. Les données sensibles et les données de citoyens sans lien avec ces finalités ne doivent pas être déposées. La collectivité demeure responsable du traitement et donne ses instructions documentées par le contrat, les fonctionnalités utilisées et les demandes adressées au support. ReUSE signale une instruction qui lui paraît contraire au droit applicable.

Confidentialité et sécurité

ReUSE limite les accès aux personnes habilitées soumises à confidentialité. Les mesures comprennent HTTPS, mots de passe hachés, sessions sécurisées, contrôle d’accès par collectivité et sauvegarde quotidienne de la base. Ces mesures ne valent pas certification de sécurité. ReUSE apporte une assistance raisonnable aux demandes de droits, à la sécurité et aux analyses d’impact en rapport avec le service ; les informations nécessaires peuvent être demandées au support.

Sous-traitance et transferts

L’hébergement est confié à Hostinger International Limited, avec un serveur situé en France. La collectivité autorise ce sous-traitant pour l’hébergement et les sauvegardes. ReUSE impose des obligations de protection équivalentes et reste responsable de leur respect. Un ajout ou remplacement de sous-traitant est notifié préalablement afin de permettre une objection motivée. Tout transfert hors de l’Espace économique européen nécessite les garanties requises par le RGPD et une information préalable de la collectivité.

Incidents, contrôle et restitution

ReUSE informe la collectivité sans délai indu d’une violation de données dont elle a connaissance et communique les éléments disponibles utiles à ses obligations. ReUSE met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements et contribue aux audits raisonnables convenus entre les parties. À la fin du service, les données sont restituées ou supprimées selon les instructions de la collectivité, sauf conservation imposée par la loi. Le calendrier de suppression des données actives et des sauvegardes est confirmé dans le traitement de la demande de clôture.